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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, n° 10-88.834

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause. Le condamné doit donc purger la partie sans sursis d'une peine de six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, n° 10-88.834 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR01493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D5MT8VG7