CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, n° 10-88.834
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause. Le condamné doit donc purger la partie sans sursis d'une peine de six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis
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