Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2013, n° 12-86.433
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01043
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, à l'encontre du prévenu non comparant ni représenté est encore susceptible d'opposition, par application des dispositions de l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011. Il en résulte que lorsque le prévenu s'est pourvu contre un tel jugement mentionnant à tort qu'il a été rendu par "défaut non susceptible d'opposition", le pourvoi doit être déclaré irrecevable, le délai d'opposition courant dans cette hypothèse à compter de la notification de la décision de la Cour de cassation
Articles du code de procédure pénale visés
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