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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.698

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01014

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR01014 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DVKTM679