RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.698
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01014
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine
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