Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2013, n° 11-87.657
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cassation n'est pas encourue dès lors que le huis clos a été immédiatement ordonné par la cour à la demande de parties civiles victimes des infractions
Articles du code de procédure pénale visés
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