Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2013, n° 12-83.856
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00596
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses dispositions civiles, n'a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
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