Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013, n° 12-87.382
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00482
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Tel n'est pas le cas lorsque les débats ont eu lieu en présence de l'avocat du détenu, qui n'a soulevé aucun incident
Articles du code de procédure pénale visés
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