RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013, n° 12-84.488
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel reçu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient
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