Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013, n° 12-87.022
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00388
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l'ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l'égard d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de faire considérer comme renvoyée devant la chambre de l'instruction, au sens de l'article 202 du code de procédure pénale, une autre personne mise en accusation par la même ordonnance et n'ayant elle-même exercé aucune voie de recours
Articles du code de procédure pénale visés
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