Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013, n° 12-87.085
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00314
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci
Articles du code de procédure pénale visés
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