Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2013, n° 12-82.100
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00289
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu'il n'avait pas été avisé de la date d'audience
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