IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013, n° 12-85.059
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles
Articles du code de procédure pénale visés
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