Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013, n° 12-81.045
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui relève d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre
Articles du code de procédure pénale visés
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