Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013, n° 12-84.953
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00006
Sommaire de la Cour
Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser de saisir cette juridiction d'une demande d'acte présentée par la partie civile en application de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, se détermine par la seule référence à des difficultés de fonctionnement de la juridiction ainsi qu'à la nécessité, pour lui, d'opérer des choix entre les contentieux, et non au regard des spécificités de l'information en cause
Articles du code de procédure pénale visés
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