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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2013, n° 12-23.775

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01146

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive sur une demande en limitation des revendications d'un brevet, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2013, n° 12-23.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01146 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N0W56T9P