RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2013, n° 12-23.775
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive sur une demande en limitation des revendications d'un brevet, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
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