CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2013, n° 11-22.188
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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