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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-20.263

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01052

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-20.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PTGS2D9Q