RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-20.263
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir
Articles du code de commerce visés
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