CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-22.510
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie
Articles du code de commerce visés
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