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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-22.510

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-22.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J07E0PSE