CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-21.799
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
Articles du code de commerce visés
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