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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-21.799

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-21.799 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEEZVVX0