RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-20.234
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01041
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance
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