Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-21.704
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00994
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l'une ou l'autre des parties, alors que la caution était fondée, en application de cette convention, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-21.704 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00994 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SHJ00M7A