Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013, n° 12-22.952
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exercice du droit de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d'un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses effets sur les pourparlers en cours relatifs à la cession de leurs fonds
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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