Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013, n° 12-22.952

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'exercice du droit de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d'un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses effets sur les pourparlers en cours relatifs à la cession de leurs fonds

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013, n° 12-22.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QFRDHQ7E