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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-22.122

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00912

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-22.122 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00912 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1HXYN3N9