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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.456

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00905

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00905 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5MS8KGHT