RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-19.790
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00808
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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