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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-19.356

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00807

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-19.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00807 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K5YNQT7M