CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23.888
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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