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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23.888

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00782

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00782 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6F6RXYVP