RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-21.238
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00733
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables
Articles du code civil visés
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