Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-21.335

Sommaire de la Cour

Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de la commande publique, de droit privé, énumérés par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat conformément aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. Manque de base légale la décision qui dit n'y avoir lieu à référé contractuel de la commande publique, aux motifs que l'accord-cadre dont il s'agit relève de l'article 242 septies du code général des impôts et s'inscrit dans un régime spécifique de mise en concurrence devant être défini par un décret en Conseil d'Etat qui n'a toujours pas été publié, sans rechercher si le contrat ne correspondait pas à un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation et si par ailleurs le statut du pouvoir adjudicateur dont il s'agit ne plaçait pas cet accord-cadre dans le champ des contrats de la commande publique

Articles du code de procédure civile visés

• 1441-15 décisions