CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-14.836
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III,1°, du code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public
Articles du code de commerce visés
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