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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-14.836

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III,1°, du code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-14.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8DNR0E4X