RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-16.103
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été tacitement reconduit
Articles du code de commerce visés
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