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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-16.103

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été tacitement reconduit

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-16.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K39YQR1H