Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-15.097

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00565

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-15.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-40ZNM5YF