RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-15.097
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles du code de commerce visés
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