RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.526
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00485
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion, de sorte que le fait qu'un premier juge se soit prononcé sur la première demande n'interdisait pas que la seconde demande soit formée devant un autre juge
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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