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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.526

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00485

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion, de sorte que le fait qu'un premier juge se soit prononcé sur la première demande n'interdisait pas que la seconde demande soit formée devant un autre juge

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-18.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00485 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M1AYF7RW