RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-15.119
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00482
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le cessionnaire des titres sociaux est en droit d'agir en exécution de la garantie de passif stipulée en faveur de la société dont il acquiert les titres, c'est à la condition que cette exécution soit poursuivie au profit de cette dernière
Articles du code de procédure civile visés
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