RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-18.103
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu
Articles du code civil visés
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