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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-18.103

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-18.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XEB9CBHJ