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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-15.127

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00464

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres, relevant de l'examen au fond du recours en restauration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'examen de cette question suppose que celui-ci ait été déclaré recevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-15.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00464 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0EMANT7R