RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-15.127
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00464
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres, relevant de l'examen au fond du recours en restauration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'examen de cette question suppose que celui-ci ait été déclaré recevable
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