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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-14.283

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-14.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00445 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RMJQBHPD