RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-14.283
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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