Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-13.690
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-13.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P2GSQ1Q4