RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-13.690
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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