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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-13.690

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-13.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P2GSQ1Q4