CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013, n° 12-14.596
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire
Articles du code civil visés
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