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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-12.685

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé de ces demandes au regard de l'article invoqué à leur soutien

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-12.685 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00292 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XWVYDFZT