RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-12.685
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé de ces demandes au regard de l'article invoqué à leur soutien
Articles du code de commerce visés
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