Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 11-24.729
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d'un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n'invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009
Articles du code de commerce visés
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