CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 11-21.908
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du véhicule
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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