Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013, n° 12-13.877
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables
Articles du code de procédure civile visés
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