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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 12-13.662

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00198

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture, le point de départ de ce délai étant soit la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 12-13.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DKSJ0CBB