RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 12-11.720
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant, qui vaut confirmation au sens de l'article 1338 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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