Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 12-11.720
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant, qui vaut confirmation au sens de l'article 1338 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 12-11.720 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00132 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z183B9ZD