RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-15.916
ECLI:FR:CCASS:2013:C301648
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, qui relève que des constructions ont été édifiées sur des terrains donnés à bail avec l'assentiment des propriétaires, en l'absence de convention en réglant le sort, en déduit exactement que l'article 555 du code civil doit régir les rapports des parties et que la suppression de ces constructions ne peut être réclamée aux nouveaux preneurs, tiers de bonne foi
Articles du code civil visés
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