CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-15.453
ECLI:FR:CCASS:2013:C301640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée. Dès lors une indemnité d'occupation est due à la partie co-titulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien
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