Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-15.453

ECLI:FR:CCASS:2013:C301640

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée. Dès lors une indemnité d'occupation est due à la partie co-titulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien

Articles du code civil visés

Suivre l'article 815-9 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-15.453 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301640 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6QKNNCQQ