Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-22.616

Sommaire de la Cour

Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Viole en conséquence l'article L. 145-15 du même code une cour d'appel qui rejette la demande en nullité d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail dans un délai de trente jours suivant un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet, au motif que ce délai de trente jours correspond au mois calendaire imposé par la loi

Articles du code de commerce visés

• L. 145-4135 décisions
• L. 145-1510 décisions