Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-27.293
ECLI:FR:CCASS:2013:C301428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que l'époux ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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