Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-25.824
ECLI:FR:CCASS:2013:C301392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, constitue un manquement à une condition de forme et a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 ,1° bis, du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires
Articles du code civil visés
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