CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-18.844
ECLI:FR:CCASS:2013:C301269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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