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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-18.844

ECLI:FR:CCASS:2013:C301269

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-18.844 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X4EBCXV9